l'amendement n° 2496 de M. Fournier à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
30 avril 2025102 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
23
76
3
Pour: 23 (22.5%)
Contre: 76 (74.5%)
Abstention: 3 (2.9%)
Absent
0

Aucun député