l'amendement n° 635 de Mme Corneloup à l'article 4 quinquies (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté
30 avril 2025102 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
67
30
5
Pour: 67 (65.7%)
Contre: 30 (29.4%)
Abstention: 5 (4.9%)
Absent
0

Aucun député