l'amendement n° 1800 du Gouvernement à l'article 4 septies (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
30 avril 202598 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
20
20
58
Pour: 20 (20.4%)
Contre: 20 (20.4%)
Abstention: 58 (59.2%)
Absent
0

Aucun député