l'article 4 decies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté
30 avril 202594 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
33
2
59
Pour: 33 (35.1%)
Contre: 2 (2.1%)
Abstention: 59 (62.8%)
Absent
0

Aucun député