l'amendement n° 2120 de M. Nicolas Bonnet à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
30 avril 202594 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
29
57
8
Pour: 29 (30.9%)
Contre: 57 (60.6%)
Abstention: 8 (8.5%)
Absent
0

Aucun député