l'amendement n° 524 de M. Liégeon et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
30 avril 2025111 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
42
68
1
Pour: 42 (37.8%)
Contre: 68 (61.3%)
Abstention: 1 (0.9%)
Abstention
1
Absent
0

Aucun député