l'amendement n° 2128 de M. Nicolas Bonnet à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
30 avril 202592 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
29
63
Pour: 29 (31.5%)
Contre: 63 (68.5%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député