l'amendement n° 2585 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté
30 avril 2025119 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
82
37
Pour: 82 (68.9%)
Contre: 37 (31.1%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député