l'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).

Adopté
7 mai 202560 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
55
5
Pour: 55 (91.7%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 5 (8.3%)