l'amendement n° 132 de Mme Perrine Goulet après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Rejeté
15 mai 2025132 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
50
79
3
Pour: 50 (37.9%)
Contre: 79 (59.8%)
Abstention: 3 (2.3%)
Absent
0

Aucun député