l'amendement n° 74 de M. Castor après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Adopté
15 mai 2025115 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
40
29
46
Pour: 40 (34.8%)
Contre: 29 (25.2%)
Abstention: 46 (40.0%)
Absent
0

Aucun député