l'amendement de suppression n° 54 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article 1er bis de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Adopté
15 mai 2025138 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
71
62
5
Pour: 71 (51.4%)
Contre: 62 (44.9%)
Abstention: 5 (3.6%)
Absent
0

Aucun député