l'amendement n° 60 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Rejeté
15 mai 2025124 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
24
69
31
Pour: 24 (19.4%)
Contre: 69 (55.6%)
Abstention: 31 (25.0%)
Absent
0

Aucun député