l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Adopté
15 mai 2025123 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
66
45
12
Pour: 66 (53.7%)
Contre: 45 (36.6%)
Abstention: 12 (9.8%)
Absent
0

Aucun député