l'amendement n° 98 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Adopté
15 mai 2025111 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
58
53
Pour: 58 (52.3%)
Contre: 53 (47.7%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député