l'amendement n° 92 de M. Dufau après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Adopté
15 mai 2025133 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
70
18
45
Pour: 70 (52.6%)
Contre: 18 (13.5%)
Abstention: 45 (33.8%)
Absent
0

Aucun député