l'amendement n° 38 de M. Califer et les amendements identiques suivants après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Adopté
30 octobre 2024127 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
61
37
29
Pour: 61 (48.0%)
Contre: 37 (29.1%)
Abstention: 29 (22.8%)
Absent
0

Aucun député