l'amendement n° 3313 de M. Midy après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Rejeté
6 novembre 2024161 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
70
83
8
Pour: 70 (43.5%)
Contre: 83 (51.6%)
Abstention: 8 (5.0%)
Absent
0

Aucun député