l'amendement n° 934 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Rejeté
6 novembre 2024126 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
61
62
3
Pour: 61 (48.4%)
Contre: 62 (49.2%)
Abstention: 3 (2.4%)
Absent
0

Aucun député