l'amendement n° 1324 de M. Thiébaut et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Adopté
6 novembre 2024146 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
74
71
1
Pour: 74 (50.7%)
Contre: 71 (48.6%)
Abstention: 1 (0.7%)
Absent
0

Aucun député