l'amendement n° 2355 de M. Pribetich après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Rejeté
7 novembre 2024141 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
60
80
1
Pour: 60 (42.6%)
Contre: 80 (56.7%)
Abstention: 1 (0.7%)
Abstention
1
Absent
0

Aucun député