l'amendement n° 171 de M. Bonnecarrère après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Adopté
7 novembre 2024148 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
76
71
1
Pour: 76 (51.4%)
Contre: 71 (48.0%)
Abstention: 1 (0.7%)
Abstention
1
Absent
0

Aucun député