l'amendement n° 3230 de M. Le Gac à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Adopté
8 novembre 2024137 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
68
39
30
Pour: 68 (49.6%)
Contre: 39 (28.5%)
Abstention: 30 (21.9%)
Absent
0

Aucun député