l'amendement n° 2813 de M. Philippe Brun après l'article 28 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Adopté
8 novembre 2024108 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
85
20
3
Pour: 85 (78.7%)
Contre: 20 (18.5%)
Abstention: 3 (2.8%)
Absent
0

Aucun député