l'amendement n° 3818 du Gouvernement à l'article 41 et Etat A du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Rejeté
8 novembre 2024155 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
61
81
13
Pour: 61 (39.4%)
Contre: 81 (52.3%)
Abstention: 13 (8.4%)
Absent
0

Aucun député