l'article 9 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Adopté
21 janvier 2025117 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
86
30
1
Pour: 86 (73.5%)
Contre: 30 (25.6%)
Abstention: 1 (0.9%)
Absent
0

Aucun député