l'amendement n° 230 de Mme Voynet à l'article 17 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Adopté
21 janvier 2025142 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
84
3
55
Pour: 84 (59.2%)
Contre: 3 (2.1%)
Abstention: 55 (38.7%)
Absent
0

Aucun député