l'ensemble de la proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (première lecture).

Adopté
23 janvier 202582 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
82
Pour: 82 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
Contre
0

Aucun député

Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député