l'amendement n° 87 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Adopté
27 janvier 2025113 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
69
40
4
Pour: 69 (61.1%)
Contre: 40 (35.4%)
Abstention: 4 (3.5%)
Absent
0

Aucun député