l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (première lecture).

Adopté
10 février 202597 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
78
19
Pour: 78 (80.4%)
Contre: 19 (19.6%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député