l'amendement n° 1266 de Mme Sas après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Rejeté
24 octobre 2024126 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
58
67
1
Pour: 58 (46.0%)
Contre: 67 (53.2%)
Abstention: 1 (0.8%)
Absent
0

Aucun député