l'amendement n° 2 de M. Guiniot après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).

Rejeté
6 mars 202547 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
22
22
3
Pour: 22 (46.8%)
Contre: 22 (46.8%)
Abstention: 3 (6.4%)