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le sous-amendement n° 203 de M. Balanant à l'amendement n° 120 de M. Martineau à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
29 novembre 2022
Rejeté
Pour
l'amendement n° 96 de Mme Simonnet après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
29 novembre 2022
Rejeté
Contre
l'amendement de suppression n° 80 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
29 novembre 2022
Rejeté
Contre
l'amendement n° 120 de M. Martineau à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
29 novembre 2022
Rejeté
Pour
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
28 novembre 2022
Rejeté
Contre
l'amendement de suppression n° 13 de M. Alauzet et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé (première lecture).
24 novembre 2022
Rejeté
Pour
l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).
24 novembre 2022
Adopté
Pour
l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (texte de la commission mixte paritaire).
23 novembre 2022
Adopté
Pour
l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
22 novembre 2022
Adopté
Pour
l'amendement n° 413 de la commission des affaires sociales à l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture).
21 novembre 2022
Rejeté
Pour
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture).
21 novembre 2022
Rejeté
Contre
l'amendement n° 194 de M. Guedj à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture).
21 novembre 2022
Rejeté
Contre
l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture).
21 novembre 2022
Adopté
Pour
la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture).
21 novembre 2022
Adopté
Pour
l'amendement n° 253 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
16 novembre 2022
Adopté
Pour
l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
16 novembre 2022
Adopté
Pour
l'amendement n° 388 de Mme Lechanteux après l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
16 novembre 2022
Rejeté
Contre
l'amendement n° 1230 de Mme Parmentier à l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
16 novembre 2022
Rejeté
Contre
l'amendement n° 82 de Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
8 novembre 2022
Rejeté
Contre
l'amendement n° 357 de M. Echaniz avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
8 novembre 2022
Rejeté
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