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le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
9 juillet 2025
Adopté
Pour
l'amendement n° 111 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
9 juillet 2025
Adopté
Pour
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
8 juillet 2025
Rejeté
Contre
l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
8 juillet 2025
Adopté
Pour
l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
8 juillet 2025
Adopté
Pour
l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).
2 juillet 2025
Adopté
Pour
l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
1 juillet 2025
Adopté
Pour
l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).
1 juillet 2025
Adopté
Pour
l'amendement n° 316 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
27 juin 2025
Adopté
Pour
l'amendement n° 304 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
27 juin 2025
Rejeté
Pour
l'amendement n° 35 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
27 juin 2025
Adopté
Pour
l'amendement n° 39 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
27 juin 2025
Rejeté
Pour
l'article 15 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
27 juin 2025
Adopté
Pour
l'amendement n° 44 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
27 juin 2025
Adopté
Pour
l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
27 juin 2025
Adopté
Pour
le sous-amendement n° 727 de M. Gillet à l'amendement n° 242 de M. Ratenon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
27 juin 2025
Adopté
Pour
l'article 1er bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
27 juin 2025
Adopté
Pour
l'amendement n° 6 de M. de Lépinau à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
27 juin 2025
Adopté
Pour
le sous-amendement n° 724 de M. Gillet à l'amendement n° 262 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
27 juin 2025
Adopté
Pour
l'article 1er bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
27 juin 2025
Adopté
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