Votes parlementaires
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l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.
AN🔒 Sécurité & Justice28 janvier 2026196 votants17e législature
Pour: 191Contre: 3Abstention: 2
l'ensemble de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.
AN🔒 Sécurité & Justice28 janvier 2026195 votants17e législature
Pour: 195Contre: 0Abstention: 0
l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice22 janvier 2026177 votants17e législature
Pour: 103Contre: 74Abstention: 0
l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
AN🔒 Sécurité & Justice22 janvier 2026259 votants17e législature
Pour: 157Contre: 101Abstention: 1
le sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice22 janvier 2026177 votants17e législature
Pour: 103Contre: 73Abstention: 1
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice18 décembre 202593 votants17e législature
Pour: 93Contre: 0Abstention: 0
l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice18 décembre 202587 votants17e législature
Pour: 80Contre: 5Abstention: 2
l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice18 décembre 202571 votants17e législature
Pour: 71Contre: 0Abstention: 0
l'ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice18 décembre 2025114 votants17e législature
Pour: 114Contre: 0Abstention: 0
l'amendement n° 14 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice18 décembre 2025104 votants17e législature
Pour: 93Contre: 8Abstention: 3
la déclaration du Gouvernement portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée (application de l'article 50-1 de la Constitution).
AN🔒 Sécurité & Justice17 décembre 2025457 votants17e législature
Pour: 394Contre: 61Abstention: 2
l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice11 décembre 2025270 votants17e législature
Pour: 269Contre: 0Abstention: 1
l'amendement n° 1 de M. Thierry à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative à la mise en oeuvre du Protocole de l'Organisation mondiale de la Santé pour "lutter contre le commerce illicite de tabac".
AN🔒 Sécurité & Justice26 novembre 202571 votants17e législature
Pour: 31Contre: 27Abstention: 13
l'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).
AN🔒 Sécurité & Justice23 octobre 2025191 votants17e législature
Pour: 155Contre: 31Abstention: 5
l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice8 juillet 2025472 votants17e législature
Pour: 303Contre: 168Abstention: 1
l'amendement n° 55 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice2 juillet 2025127 votants17e législature
Pour: 90Contre: 37Abstention: 0
l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice2 juillet 2025115 votants17e législature
Pour: 74Contre: 41Abstention: 0
l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice2 juillet 2025120 votants17e législature
Pour: 69Contre: 51Abstention: 0
l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice2 juillet 2025113 votants17e législature
Pour: 68Contre: 45Abstention: 0
l'article 7 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice2 juillet 2025112 votants17e législature
Pour: 69Contre: 43Abstention: 0
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