Affaires judiciaires

87 affaires documentées avec sources vérifiables

30
Atteintes à la probité
Corruption, détournement de fonds, emplois fictifs, prise illégale d'intérêts
8
Infractions financières
Fraude fiscale, blanchiment, abus de biens sociaux
14
Atteintes aux personnes
Harcèlement, agressions, violences
6
Infractions d'expression
Diffamation, injure, incitation à la haine
29
Autres infractions
Autres types d'infractions

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30 résultats

2014(Verdict)Atteintes à la probitéCondamnation définitivePrise illégale d'intérêts

Prise illégale d'intérêts

Bruno Sandras (UMP) à l'époque

Condamnation pour prise illégale d'intérêts.

3 mois de prison avec sursis, 3 ans interdiction fonction publique

1 source

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2011(Verdict)Atteintes à la probitéCondamnation définitiveDétournement de fonds publics

Détournement de fonds

Jacques Chirac (LR-hist)

Condamnation pour détournement de fonds publics, abus de confiance et prise illégale d intérêts dans l affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris. Premier président de la République condamné par la justice. Pas d appel.

2 ans de prison avec sursis

1 source

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2009(Verdict)Atteintes à la probitéCondamnation définitiveCorruption

Corruption

Jacques Masdeu-Arus (RPR) à l'époque

Condamnation pour corruption.

2 ans de prison avec sursis, 75 000€ d'amende, 5 ans privation droits civiques, 10 ans d'inéligibilité

1 source

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2008(Verdict)Atteintes à la probitéCondamnation définitivePrise illégale d'intérêts

Prise illégale d'intérêts

Jean-Paul Huchon

Condamnation pour prise illégale d'intérêts.

6 mois de prison avec sursis, 60 000€ d'amende (inéligibilité levée en appel)

1 source

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2006(Verdict)Atteintes à la probitéCondamnation définitiveCorruption

Corruption

Claude Pradille (PS)

Condamnation pour corruption.

5 ans de prison (peine max), 300 000 francs d'amende, 5 ans d'inéligibilité

1 source

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2005(Verdict)Atteintes à la probitéCondamnation définitiveCorruption

Corruption

Michel Mouillot (PR) à l'époque

Condamnation pour corruption.

6 ans de prison ferme, 100 000€ d'amende, 5 ans d'inéligibilité

1 source

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2005(Verdict)Atteintes à la probitéCondamnation définitivePrise illégale d'intérêts

Prise illégale d'intérêts

Michel Mouillot (PR) à l'époque

Condamnation pour prise illégale d'intérêts.

Inclus dans la condamnation globale (6 ans)

1 source

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2004(Verdict)Atteintes à la probitéCondamnation définitivePrise illégale d'intérêts

Prise illégale d'intérêts

Alain Juppé (LR-hist)

Condamnation pour prise illégale d intérêts dans l affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris. Secrétaire général du RPR de 1988 à 1994.

14 mois de prison avec sursis, 1 an inéligibilité

1 source

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1997(Verdict)Atteintes à la probitéCondamnation définitiveCorruption

Corruption

Alain Carignon (RPR) à l'époque

Condamnation pour corruption.

5 ans de prison dont 1 avec sursis, 400 000 francs d'amende, 5 ans d'inéligibilité

1 source

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1997(Verdict)Atteintes à la probitéCondamnation définitivePrise illégale d'intérêts

Prise illégale d'intérêts

Patrick Balkany (RPR) à l'époque

Condamnation pour prise illégale d'intérêts.

15 mois de prison, 200 000 francs d'amende, 2 ans d'inéligibilité avec sursis

1 source

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À propos des données

Chaque affaire est documentée avec au minimum une source vérifiable (article de presse, décision de justice). La présomption d'innocence est systématiquement rappelée pour les affaires en cours. Les informations proviennent de sources publiques : Wikidata, articles de presse, décisions de justice publiées.