Affaires judiciaires

87 affaires documentées avec sources vérifiables

30
Atteintes à la probité
Corruption, détournement de fonds, emplois fictifs, prise illégale d'intérêts
8
Infractions financières
Fraude fiscale, blanchiment, abus de biens sociaux
14
Atteintes aux personnes
Harcèlement, agressions, violences
6
Infractions d'expression
Diffamation, injure, incitation à la haine
29
Autres infractions
Autres types d'infractions

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68 résultats

2016(Verdict)Autres infractionsCondamnation définitiveAutre

Incitation à la haine raciale

Jean-Marie Le Pen (FN) à l'époque

Condamnation pour incitation à la haine raciale.

5 000€ d'amende

1 source

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2015(Verdict)Autres infractionsCondamnation définitiveAutre

Fraude

Jean Tiberi (UDR) à l'époque

Condamnation pour fraude.

10 mois de prison avec sursis, 10 000€ d'amende, 3 ans d'inéligibilité

1 source

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2014(Verdict)Atteintes à la probitéCondamnation définitiveDétournement de fonds publics

Détournement de fonds publics

Gérard Dalongeville (PS)

Condamnation pour détournement de fonds publics.

4 ans de prison dont 3 ferme, 50 000€ d'amende, 5 ans d'inéligibilité

1 source

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2014(Verdict)Atteintes à la probitéCondamnation définitivePrise illégale d'intérêts

Prise illégale d'intérêts

Bruno Sandras (UMP) à l'époque

Condamnation pour prise illégale d'intérêts.

3 mois de prison avec sursis, 3 ans interdiction fonction publique

1 source

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2014(Verdict)Autres infractionsCondamnation définitiveAutre

Voie de fait

Nicolas Crochet (FN) à l'époque

Condamnation pour voie de fait.

1 source

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2013(Verdict)Autres infractionsCondamnation définitiveAutre

Incitation à la haine raciale

Julien Sanchez (RN)

Condamnation pour incitation à la haine raciale.

4 000€ d'amende dont 3 000€ pour provocation à la haine

1 source

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2013(Verdict)Autres infractionsCondamnation définitiveAutre

Outrage à agent public

François Léotard (PR) à l'époque

Condamnation pour outrage à agent public.

3 750€ d'amende + dommages et intérêts aux policiers/gendarmes

1 source

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2011(Verdict)Atteintes à la probitéCondamnation définitiveDétournement de fonds publics

Détournement de fonds

Jacques Chirac (LR-hist)

Condamnation pour détournement de fonds publics, abus de confiance et prise illégale d intérêts dans l affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris. Premier président de la République condamné par la justice. Pas d appel.

2 ans de prison avec sursis

1 source

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2011(Verdict)Autres infractionsCondamnation définitiveAutre

Conduite en état d'ivresse

Nicolas Crochet (FN) à l'époque

Condamnation pour conduite en état d'ivresse.

1 source

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2009(Verdict)Atteintes à la probitéCondamnation définitiveCorruption

Corruption

Jacques Masdeu-Arus (RPR) à l'époque

Condamnation pour corruption.

2 ans de prison avec sursis, 75 000€ d'amende, 5 ans privation droits civiques, 10 ans d'inéligibilité

1 source

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2008(Verdict)Atteintes à la probitéCondamnation définitivePrise illégale d'intérêts

Prise illégale d'intérêts

Jean-Paul Huchon

Condamnation pour prise illégale d'intérêts.

6 mois de prison avec sursis, 60 000€ d'amende (inéligibilité levée en appel)

1 source

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2006(Verdict)Atteintes à la probitéCondamnation définitiveCorruption

Corruption

Claude Pradille (PS)

Condamnation pour corruption.

5 ans de prison (peine max), 300 000 francs d'amende, 5 ans d'inéligibilité

1 source

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2006(Verdict)Autres infractionsCondamnation définitiveAutre

Subornation de témoin

Claude Pradille (PS)

Condamnation pour subornation de témoin.

Inclus dans la condamnation globale

1 source

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2005(Verdict)Atteintes à la probitéCondamnation définitiveCorruption

Corruption

Michel Mouillot (PR) à l'époque

Condamnation pour corruption.

6 ans de prison ferme, 100 000€ d'amende, 5 ans d'inéligibilité

1 source

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2005(Verdict)Infractions financièresCondamnation définitiveAbus de biens sociaux

Abus de biens sociaux

Michel Mouillot (PR) à l'époque

Condamnation pour abus de biens sociaux.

Inclus dans la condamnation globale (6 ans)

1 source

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2005(Verdict)Atteintes à la probitéCondamnation définitivePrise illégale d'intérêts

Prise illégale d'intérêts

Michel Mouillot (PR) à l'époque

Condamnation pour prise illégale d'intérêts.

Inclus dans la condamnation globale (6 ans)

1 source

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2004(Verdict)Atteintes à la probitéCondamnation définitivePrise illégale d'intérêts

Prise illégale d'intérêts

Alain Juppé (LR-hist)

Condamnation pour prise illégale d intérêts dans l affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris. Secrétaire général du RPR de 1988 à 1994.

14 mois de prison avec sursis, 1 an inéligibilité

1 source

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2002(Verdict)Autres infractionsCondamnation définitiveAutre

Incitation à la haine raciale

Simon Ibo

Condamnation pour Incitation à la haine raciale.

1 source

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1998(Verdict)Autres infractionsCondamnation définitiveAutre

Voie de fait

Jean-Marie Le Pen (FN) à l'époque

Condamnation pour voie de fait.

1 source

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1997(Verdict)Atteintes à la probitéCondamnation définitiveCorruption

Corruption

Alain Carignon (RPR) à l'époque

Condamnation pour corruption.

5 ans de prison dont 1 avec sursis, 400 000 francs d'amende, 5 ans d'inéligibilité

1 source

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À propos des données

Chaque affaire est documentée avec au minimum une source vérifiable (article de presse, décision de justice). La présomption d'innocence est systématiquement rappelée pour les affaires en cours. Les informations proviennent de sources publiques : Wikidata, articles de presse, décisions de justice publiées.