Votes parlementaires
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l'amendement n° 4 de M. Rome à l'article premier de la proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (première lecture).
AN💰 Économie & Budget29 avril 202464 votants16e législature
Pour: 35Contre: 29Abstention: 0
l'article 4 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
AN💰 Économie & Budget10 avril 202454 votants16e législature
Pour: 43Contre: 11Abstention: 0
l'amendement de suppression n° 106 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 4 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
AN💰 Économie & Budget10 avril 202454 votants16e législature
Pour: 12Contre: 41Abstention: 1
l'amendement n° 98 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
AN💰 Économie & Budget10 avril 202478 votants16e législature
Pour: 18Contre: 60Abstention: 0
l'amendement n° 97 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
AN💰 Économie & Budget10 avril 202473 votants16e législature
Pour: 18Contre: 55Abstention: 0
l'amendement n° 100 de M. Mauvieux à l'article premier de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
AN💰 Économie & Budget10 avril 202463 votants16e législature
Pour: 15Contre: 48Abstention: 0
l'article 2 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
AN💰 Économie & Budget10 avril 202466 votants16e législature
Pour: 42Contre: 24Abstention: 0
l'article premier de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
AN💰 Économie & Budget10 avril 202481 votants16e législature
Pour: 51Contre: 30Abstention: 0
l'amendement n° 99 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
AN💰 Économie & Budget10 avril 202478 votants16e législature
Pour: 18Contre: 58Abstention: 2
l'ensemble de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
AN💰 Économie & Budget10 avril 202495 votants16e législature
Pour: 56Contre: 37Abstention: 2
l'amendement n° 95 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 14 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
AN💰 Économie & Budget10 avril 202470 votants16e législature
Pour: 15Contre: 54Abstention: 1
l'amendement n° 94 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 14 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
AN💰 Économie & Budget10 avril 202470 votants16e législature
Pour: 13Contre: 56Abstention: 1
l'article 13 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
AN💰 Économie & Budget10 avril 202484 votants16e législature
Pour: 64Contre: 18Abstention: 2
l'article 12 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
AN💰 Économie & Budget10 avril 202483 votants16e législature
Pour: 63Contre: 19Abstention: 1
l'article 11 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
AN💰 Économie & Budget10 avril 202485 votants16e législature
Pour: 64Contre: 18Abstention: 3
l'amendement n° 128 du Gouvernement après l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
AN💰 Économie & Budget10 avril 202486 votants16e législature
Pour: 47Contre: 39Abstention: 0
l'amendement n° 111 de M. Potier après l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
AN💰 Économie & Budget10 avril 202485 votants16e législature
Pour: 30Contre: 42Abstention: 13
l'amendement n° 67 de Mme Sas après l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
AN💰 Économie & Budget10 avril 202485 votants16e législature
Pour: 26Contre: 58Abstention: 1
l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
AN💰 Économie & Budget10 avril 202475 votants16e législature
Pour: 59Contre: 16Abstention: 0
l'amendement de suppression n° 46 de Mme Chikirou à l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
AN💰 Économie & Budget10 avril 202458 votants16e législature
Pour: 7Contre: 49Abstention: 2
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