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la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.
AN🏛️ Institutions28 novembre 202293 votants16e législature
Pour: 93Contre: 0Abstention: 0
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
AN🏠 Logement & Urbanisme28 novembre 2022193 votants16e législature
Pour: 43Contre: 150Abstention: 0
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.
AN🏛️ Institutions25 novembre 202285 votants16e législature
Pour: 85Contre: 0Abstention: 0
l'amendement de suppression n° 1 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).
AN🏥 Santé24 novembre 2022305 votants16e législature
Pour: 46Contre: 240Abstention: 19
l'amendement de suppression n° 13 de M. Alauzet et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé (première lecture).
AN🏥 Santé24 novembre 2022261 votants16e législature
Pour: 96Contre: 161Abstention: 4
Pour: 40Contre: 93Abstention: 1
Pour: 35Contre: 196Abstention: 41
l'amendement n° 413 de la commission des affaires sociales à l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture).
AN👥 Social & Travail21 novembre 202293 votants16e législature
Pour: 45Contre: 47Abstention: 1
l'amendement n° 194 de M. Guedj à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture).
AN👥 Social & Travail21 novembre 2022130 votants16e législature
Pour: 55Contre: 69Abstention: 6
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture).
AN👥 Social & Travail21 novembre 2022160 votants16e législature
Pour: 37Contre: 99Abstention: 24
l'amendement n° 600 de Mme Colombier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice18 novembre 202254 votants16e législature
Pour: 9Contre: 44Abstention: 1
l'amendement n° 717 de M. Houssin à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice18 novembre 202236 votants16e législature
Pour: 8Contre: 28Abstention: 0
l'amendement n° 786 de M. Taverne à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice18 novembre 202252 votants16e législature
Pour: 12Contre: 38Abstention: 2
l'amendement n° 415 de Mme Untermaier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice18 novembre 202268 votants16e législature
Pour: 15Contre: 53Abstention: 0
l'amendement n° 276 de M. Vicot à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice18 novembre 202281 votants16e législature
Pour: 28Contre: 52Abstention: 1
l'amendement n° 1190 de M. Berteloot à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice18 novembre 202237 votants16e législature
Pour: 8Contre: 29Abstention: 0
l'amendement n° 1189 de M. Berteloot à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice17 novembre 202276 votants16e législature
Pour: 15Contre: 59Abstention: 2
l'amendement n° 635 de Mme Élisa Martin et l'amendement identique suivant à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice17 novembre 2022121 votants16e législature
Pour: 31Contre: 90Abstention: 0
l'amendement n° 1173 de M. Léaument à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice17 novembre 2022129 votants16e législature
Pour: 30Contre: 96Abstention: 3
l'amendement n° 290 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice17 novembre 2022110 votants16e législature
Pour: 45Contre: 65Abstention: 0
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